18/09/2024
La fraude documentaire est un crime grave au Canada.
Il est illégal de mentir ou d'envoyer de fausses informations ou de faux documents à IRCC.
Il s’agit de fausses déclarations et la fraude relative aux documents concerne à la fois les faux documents et ceux qui sont modifiés, comme :
• les passeports et les titres de voyage
• les visas
• les diplômes, titres d’apprenti et certificats de compétence
• les certificats de naissance, de mariage, de divorce, d’annulation, de séparation ou de décès
• les certificats de police
Vous êtes responsable de toutes les informations contenues dans votre demande, même si un représentant la remplit pour vous. Si vous présentez de faux documents ou donnez de faux renseignements, nous refuserons votre demande. Nous pourrions également et vous interdire d'entrer au Canada pendant au moins cinq ans, entre autres conséquences.
Découvrez ce qu’il se passe si vous fournissez de faux renseignements : https://www.canada.ca/fr/immigration-refugies-citoyennete/services/proteger-fraude/consequences-fraude.html