06/07/2020
Chômage Partiel
• Les niveaux de prise en charge au 1er juin 2020 sont définis
Le passage au 1er juin 2020 à une prise en charge de l’activité partielle de 100 % à 85 %, sauf dans certains secteurs, a enfin son cadre juridique. Un décret du 29 juin 2020 complète en effet l’ordonnance du 24 juin dernier pour définir les modalités de ce changement et surtout la liste des secteurs qui doivent continuer à bénéficier d’une prise en charge intégrale des indemnités versées aux salariés. Les nouveaux niveaux de prise en charge s’appliqueront jusqu’au 30 septembre 2020. La modulation du taux de prise en charge de l’activité partielle pour les entreprises à compter du 1er juin 2020 est désormais encadrée par une ordonnance du 24 juin 2020, publiée le 25 juin, et par son décret d’application du 29 juin, publié au Journal officiel du 30 juin. L’ordonnance a été prise dans le cadre de l’habilitation donnée au gouvernement par la loi nº 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire. Ces nouveaux textes s’appliquent aux placements en activité partielle intervenant du mois de juin au 30 septembre 2020, soit avant que le dispositif de droit commun ne soit réformé au 1er octobre prochain, comme annoncé par le président de la République le 24. Le taux de l’allocation fixé à 60 % Le taux horaire de l’allocation d’activité partielle versée aux employeurs est fixé à titre dérogatoire par le décret à 60 % au lieu de 70 % de la rémunération horaire brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés. En outre, le montant de cette allocation reste limité à 4,5 fois le taux horaire du Smic. Sachant que l’indemnité d’activité partielle versée aux salariés reste calculée selon le taux de 70 % de la rémunération horaire brute, ceci induit un reste à charge pour l’entreprise. Ce solde de 10 points correspond à une prise en charge à hauteur de 85 % des indemnités versés aux salariés.
Le maintien du taux de 70 % dans certains secteurs Pour certains secteurs particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de Covid-19, le taux de l’allocation d’activité partielle est maintenu à 70 %. Ce maintien d’une prise en charge intégrale des indemnités versées aux salariés bénéficie aux entreprises appartenant : - à 45 secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel, dont la liste est définie en annexe du décret (restauration ; débits de boissons ; cinéma ; agences de voyage ; spectacle vivant ; musées ; guides-conférenciers ; zoos ; clubs de sport ; parcs d’attractions et parcs à thème ; cars et bus touristiques ; production de films, etc.) ; - à 41 secteurs inscrits sur une seconde liste (pêche et aquaculture en mer ou en eaux douces ; production de boissons ; divers commerces de gros ; enregistrement sonore et édition musicale ; post-production et distribution de films ; éditeurs de livres ; activités de transport ; blanchisserie-teinturerie de gros ; stations-service ; etc.) et dont l’activité dépend de celles des secteurs de la première liste, mais seulement pour les entreprises ayant subi une diminution de chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020. Cette diminution est appréciée : soit en fonction du chiffre d’affaires constaté au cours de la même période de l’année précédente ; soit par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ramené sur deux mois (moyenne éventuellement calculée depuis la date de création de l’entreprise jusqu’au 15 mars 2020 lorsque cette création est postérieure au 15 mars 2019) ;
- à des secteurs, autres que ceux retenus par les deux précédentes listes, dont l’activité principale implique l’accueil du public et est interrompue du fait de la propagation de l’épidémie de Covid-19, à l’exclusion des fermetures volontaires. Ne sont ainsi couvertes que les fermetures intervenues en application d’une obligation légale ou réglementaire ou d’une décision administrative. Ord. nº 2020-770 du 24 juin 2020 (adaptation du taux horaire de l'allocation d'activité partielle) D. nº 2020-810 du 29 juin 2020 (modulation temporaire du taux horaire de l'allocation d'activité partielle)
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