
21/06/2025
La vidéosurveillance dans les copropriétés est une pratique de plus en plus courante pour renforcer la sécurité. Cependant, elle est soumise à des règles légales strictes. 📷
L'installation de caméras nécessite un vote à la majorité des copropriétaires selon la loi du 10 juillet 1965. Si les caméras sont placées dans des lieux publics, l'accord de la préfecture est requis. Une fois installées, les règles de la CNIL doivent être respectées, incluant la protection des données personnelles et l'affichage d'informations légales.
Pour approfondir le sujet :
📍 Les caméras ne doivent filmer que les parties communes.
📍 Seuls le conseil syndical, le syndic ou le gardien peuvent visionner les images.
📍 Un affichage doit mentionner les finalités et la durée de conservation des images.