
19/05/2025
🏠 Vous envisagez de vendre votre bien après y avoir réalisé des travaux vous-même ?
Attention, la jurisprudence récente rappelle que vous êtes considéré comme un "constructeur" et devez assumer les mêmes responsabilités qu'une entreprise, y compris la garantie décennale. Cette garantie de dix ans, prévue par l'article 1792 du code civil, couvre les malfaçons découvertes dans les dix ans suivant la construction. Une décision de la Cour de cassation du 30 janvier 2025 a confirmé que même sans contrat de construction formel, le vendeur est responsable des défauts. ⚖️
📌 Conseil : Avant de vendre, faites évaluer vos travaux par un expert pour éviter toute surprise désagréable. Cela vous permettra de corriger d'éventuelles malfaçons et de sécuriser votre transaction.